Conditions générales d’utilisation — Programme bêta MERCUR

1. Définitions

Dans les présentes Conditions :

• MERCUR : la solution numérique permettant notamment de créer, modifier, héberger et publier un site professionnel ;
• Bêta : la version gratuite, expérimentale et à accès limité de MERCUR ;
• Participant : tout professionnel autorisé à accéder à la Bêta ;
• Compte : l’espace individuel permettant au Participant d’accéder au Service ;
• Service : la plateforme MERCUR et les fonctionnalités mises à disposition pendant la Bêta ;
• Contenu Participant : tout texte, document, donnée, visuel, enregistrement, lien ou autre élément transmis ou importé par le Participant ;
• Contenu généré : tout contenu produit ou proposé automatiquement par les fonctionnalités de MERCUR ;
• Site généré : le site conçu, modifié, hébergé ou publié au moyen du Service ;
• Visiteur : toute personne consultant un Site généré ou utilisant l’un de ses formulaires ;
• Quota : toute limite d’utilisation applicable à une fonctionnalité, un Compte ou une période donnée ;
• Services tiers : les services techniques exploités par des prestataires externes et nécessaires à certaines fonctionnalités de MERCUR.

2. Objet de la Bêta

La Bêta a pour objectif de permettre à MERCUR :

• d’évaluer le fonctionnement réel du Service ;
• d’identifier les erreurs et difficultés d’utilisation ;
• de mesurer les performances techniques ;
• de recueillir les retours des Participants ;
• d’améliorer les fonctionnalités avant une éventuelle commercialisation.

La participation à la Bêta ne constitue ni l’achat d’un produit fini ni la souscription à une offre commerciale définitive.

Les présentes Conditions ne garantissent pas qu’une version payante sera proposée ultérieurement.

3. Utilisateurs professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En demandant ou en utilisant un accès, le Participant déclare :

• agir pour les besoins de son activité professionnelle ;
• disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation concernée ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• accepter les présentes Conditions sans réserve.

La Bêta n’est pas destinée à un usage personnel ou domestique.

4. Accès limité à la Bêta

Le nombre de Participants est volontairement limité.

L’inscription sur une liste d’attente, la création d’un Compte ou l’envoi d’une demande ne garantit pas l’accès à la Bêta.

MERCUR peut notamment :

• ouvrir ou fermer les inscriptions ;
• accepter progressivement de nouveaux Participants ;
• attribuer les accès selon les capacités disponibles ;
• privilégier certains profils ou cas d’usage utiles à l’évaluation du produit ;
• limiter le nombre de Comptes par organisation ;
• retirer un accès inutilisé afin de le proposer à un autre professionnel.

Ces décisions ne donnent droit à aucune indemnisation.

Sauf autorisation expresse, un accès à la Bêta est personnel à l’organisation admise et ne peut être vendu, loué ou transféré.

5. Acceptation des Conditions

L’accès au Service suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions au moyen du dispositif prévu dans l’interface.

Le contrat de participation à la Bêta est formé lorsque le Participant :

1. reçoit ou obtient un accès au Service ;
2. prend connaissance des présentes Conditions ;
3. les accepte ;
4. commence à utiliser la Bêta.

La version acceptée des Conditions est mise à disposition sur un support permettant sa conservation.

6. Gratuité

L’accès aux fonctionnalités incluses dans la Bêta est gratuit.

Aucun paiement récurrent ne peut être déclenché au seul titre de la participation à la Bêta.

La gratuité ne comprend pas nécessairement :

• l’achat ou le renouvellement d’un nom de domaine ;
• les services souscrits directement auprès d’un prestataire externe ;
• les prestations personnalisées réalisées en dehors du périmètre de la Bêta ;
• les fonctionnalités expressément présentées comme exclues du programme.

Toute opération payante éventuelle doit faire l’objet d’une information distincte et d’une acceptation explicite avant son exécution.

7. Absence de conversion automatique en offre payante

La fin de la Bêta ne peut pas entraîner automatiquement la souscription à une offre payante.

Si MERCUR commercialise ultérieurement le Service, le Participant reçoit une présentation distincte précisant notamment :

• les fonctionnalités incluses ;
• les limites applicables ;
• le prix ;
• la périodicité éventuelle ;
• les conditions de paiement ;
• les conditions de résiliation ;
• la date de prise d’effet.

La poursuite de l’utilisation dans le cadre d’une offre payante nécessite une nouvelle acceptation explicite.

En l’absence d’acceptation, l’accès peut prendre fin à la date annoncée pour la fermeture ou la transformation de la Bêta, sans qu’aucune somme soit due.

8. Durée de la Bêta

La Bêta est ouverte pour une durée indéterminée.

Aucune date de fin n’est garantie.

MERCUR peut :

• prolonger la Bêta ;
• en modifier le périmètre ;
• suspendre temporairement les admissions ;
• fermer certaines fonctionnalités ;
• transformer la Bêta en une autre phase de test ;
• mettre fin au programme.

Lorsque cela est raisonnablement possible, une information est affichée dans le Service avant une modification ou une fermeture ayant un impact significatif.

9. Création et sécurité du Compte

L’accès aux fonctionnalités privées nécessite la création d’un Compte.

Le Participant est responsable :

• de l’exactitude des informations associées à son Compte ;
• de la confidentialité de ses moyens d’authentification ;
• des actions réalisées depuis son Compte ;
• de la gestion des accès accordés à ses collaborateurs.

Le Participant doit avertir MERCUR sans délai, au moyen du formulaire disponible sur /contact, lorsqu’il soupçonne un accès non autorisé ou un incident de sécurité.

MERCUR peut imposer une vérification du Compte avant d’autoriser certaines opérations, notamment la publication d’un Site généré.

10. Caractère expérimental du Service

Le Participant reconnaît utiliser une version en cours de développement.

Pendant la Bêta :

• certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes ;
• des erreurs ou ralentissements peuvent survenir ;
• les interfaces et parcours peuvent évoluer ;
• les formats de données peuvent être modifiés ;
• certaines fonctions peuvent être indisponibles temporairement ;
• des résultats déjà générés peuvent nécessiter une nouvelle génération ;
• les performances constatées peuvent différer de celles de la future version commerciale.

MERCUR ne garantit pas la conservation à l’identique des fonctionnalités, interfaces, quotas ou méthodes de génération testés pendant la Bêta.

Le Participant ne doit pas utiliser la Bêta comme unique moyen de conservation d’un contenu critique.

11. Description du Service

Selon les fonctionnalités ouvertes pendant la Bêta, le Service peut notamment permettre :

• la collecte et la structuration d’un brief professionnel ;
• la génération assistée de textes, visuels, structures et mises en page ;
• la création et la modification d’un site de présentation ;
• la prévisualisation, la publication et l’hébergement du site ;
• la connexion d’un nom de domaine ;
• la réception et la gestion de demandes provenant de visiteurs ;
• la consultation de statistiques et d’indicateurs de visibilité ;
• la création de QR codes ou de liens mesurables ;
• l’essai d’outils d’assistance métier.

La présence d’une fonctionnalité dans l’interface ne garantit pas son maintien pendant toute la durée de la Bêta.

Les démonstrations, aperçus, délais estimatifs et présentations du Service sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de résultat.

12. Quotas et limites d’utilisation

Afin de préserver les capacités techniques et de permettre l’accès à un nombre raisonnable de Participants, MERCUR peut appliquer des Quotas.

Ces Quotas peuvent notamment concerner :

• le nombre de sites ;
• le nombre de générations ou de modifications ;
• le volume de contenus importés ;
• la durée ou le nombre d’enregistrements traités ;
• le nombre de publications ou de reconstructions ;
• le stockage utilisé ;
• le nombre de visiteurs, de formulaires ou de demandes traités ;
• l’utilisation de fonctionnalités reposant sur des Services tiers.

Les limites applicables sont affichées dans le Service lorsque cela est pertinent.

MERCUR peut ajuster ces limites pendant la Bêta afin de protéger la stabilité du Service, d’éviter les abus ou de répartir équitablement les ressources disponibles.

Le contournement des Quotas au moyen de plusieurs Comptes, de procédés automatisés ou de toute autre méthode est interdit.

13. Contenus générés par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle.

Le Participant reconnaît que les Contenus générés peuvent :

• contenir des erreurs, omissions ou formulations imprécises ;
• nécessiter une adaptation à son activité ;
• ressembler à des contenus générés pour d’autres utilisateurs ;
• ne pas être adaptés à une activité réglementée ;
• ne pas refléter une évolution juridique, tarifaire ou sectorielle récente.

Le Participant doit contrôler et valider les Contenus générés avant leur publication.

Une génération, une suggestion ou une reconstruction automatisée ne constitue jamais une validation par MERCUR.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• l’exactitude des informations relatives à son activité ;
• ses prix, horaires, prestations et zones d’intervention ;
• les qualifications, autorisations et assurances présentées ;
• les droits applicables aux textes, images, marques et témoignages ;
• les mentions obligatoires propres à son activité ;
• la conformité des promesses commerciales publiées.

MERCUR ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou réglementaire.

MERCUR n’est pas responsable d’un préjudice né d’une information inexacte, incomplète, obsolète ou illicite publiée sur le Site généré, dès lors que le Participant a eu la possibilité de la contrôler avant publication ou de la corriger ensuite.

Le Participant ne doit pas utiliser le Service pour prendre automatiquement une décision produisant des effets juridiques significatifs sur une personne.

14. Contenus fournis ou importés

Le Participant demeure responsable des Contenus Participant qu’il transmet, importe, fait générer ou publie.

Il garantit :

• disposer des droits et autorisations nécessaires ;
• ne pas transmettre de contenu confidentiel sans autorisation ;
• ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• respecter les règles applicables aux données à caractère personnel ;
• disposer d’un fondement valable pour exploiter les informations issues de sources externes ;
• ne pas présenter comme authentiques des avis, certifications ou réalisations qui ne le seraient pas.

Lorsque le Participant demande à MERCUR d’analyser une source externe, il confirme être autorisé à utiliser les informations concernées.

La disponibilité publique d’une information ne signifie pas nécessairement qu’elle peut être librement reproduite.

15. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, haineux ou discriminatoire ;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
• porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
• diffuser un logiciel malveillant ou compromettre la sécurité du Service ;
• organiser une fraude, une escroquerie ou une pratique commerciale déloyale ;
• contourner les limitations techniques ou les Quotas ;
• perturber le fonctionnement du Service ou des Services tiers ;
• collecter des données de manière clandestine ou disproportionnée ;
• envoyer des sollicitations non autorisées ;
• publier des contenus sexuels impliquant des mineurs ou tout autre contenu pénalement interdit ;
• exercer une activité réglementée sans les autorisations requises ;
• procéder à une extraction massive des composants ou données du Service ;
• utiliser la Bêta pour développer ou entraîner un produit concurrent.

Toute utilisation exposant MERCUR, ses utilisateurs ou des tiers à un risque juridique, technique ou de sécurité peut être restreinte.

16. Modération et signalement

MERCUR n’effectue pas nécessairement de contrôle préalable systématique des contenus publiés par les Participants.

Des signaux automatisés peuvent être utilisés pour détecter des risques techniques, des usages anormaux ou des violations manifestes. Une vérification humaine peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire.

Toute personne peut signaler un contenu potentiellement illicite au moyen du formulaire disponible sur /contact.

Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :

• l’URL exacte du contenu concerné ;
• une explication précise des raisons du signalement ;
• les éléments permettant d’identifier le contenu ;
• les justificatifs utiles ;
• un moyen permettant le suivi de la demande ;
• une déclaration confirmant la bonne foi du signalant.

MERCUR traite les signalements de manière diligente, objective et proportionnée.

Lorsqu’une restriction est décidée, MERCUR peut retirer le contenu, en limiter l’accès, suspendre sa publication ou suspendre le Compte concerné.

Sauf interdiction légale ou urgence manifeste, le Participant reçoit une explication de la mesure et peut demander son réexamen au moyen du formulaire disponible sur /contact.

17. Publication et hébergement

Un Site généré n’est publiquement accessible qu’après l’action de publication prévue dans le Service.

Selon les fonctions disponibles, le site peut être publié :

• sur un sous-domaine mis à disposition par MERCUR ;
• sur un nom de domaine déjà contrôlé par le Participant ;
• sur un nom de domaine faisant l’objet d’une opération distincte.

Le Participant reste responsable du contenu éditorial et commercial de son Site généré.

L’action de publication, de republication ou de maintien en ligne d’un Site généré vaut validation par le Participant des contenus affichés, y compris les Contenus générés.

Toute erreur, omission, inexactitude, formulation trompeuse ou information obsolète présente sur le Site généré après cette validation reste à la charge exclusive du Participant, y compris lorsqu’elle provient initialement d’une fonctionnalité automatisée.

Le Participant agit comme éditeur du Site généré au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. MERCUR agit comme prestataire technique et, dans la mesure où les conditions légales sont remplies, peut agir comme hébergeur au sens de cette loi.

Les contenus générés automatiquement ne sont publiés qu’après l’action de publication du Participant. Cette action vaut validation éditoriale. MERCUR n’exerce pas, par défaut, de contrôle éditorial a priori sur le Site généré, sous réserve des mesures de modération prévues aux présentes Conditions.

Pendant la Bêta, MERCUR ne garantit pas :

• une disponibilité permanente et sans interruption ;
• une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche ;
• un volume de visiteurs, de demandes ou de ventes ;
• la compatibilité avec tous les équipements ou services externes ;
• la conservation indéfinie d’une URL ou d’un sous-domaine déterminé ;
• le maintien en ligne du site après la fin de la Bêta.

MERCUR peut modifier un sous-domaine portant atteinte aux droits d’un tiers, créant une confusion ou compromettant la sécurité du Service.

18. Noms de domaine

La connexion d’un domaine déjà contrôlé par le Participant peut nécessiter des opérations de configuration qui restent sous sa responsabilité.

Sauf indication expresse contraire, la gratuité de la Bêta ne comprend pas l’achat, le transfert ou le renouvellement d’un nom de domaine.

Lorsqu’une telle opération est proposée, elle fait l’objet d’une validation distincte et demeure soumise :

• à la disponibilité effective du nom demandé ;
• aux règles du registre et du prestataire concernés ;
• à la fourniture d’informations exactes ;
• au règlement des frais externes applicables ;
• aux procédures de vérification ou d’éligibilité imposées.

Une vérification de disponibilité ne constitue pas une réservation.

Les frais engagés auprès d’un registre ou d’un prestataire ne sont plus remboursables lorsque l’opération est confirmée.

MERCUR n’acquiert aucun droit sur un domaine appartenant au Participant.

Le Participant doit anticiper toute demande de transfert. Les délais, restrictions et procédures imposés par les prestataires concernés restent applicables.

19. Services tiers

Le fonctionnement du Service repose sur des prestataires intervenant notamment dans les domaines suivants :

• infrastructure et hébergement ;
• authentification ;
• intelligence artificielle ;
• routage de messages transactionnels ;
• stockage et bases de données ;
• mesure d’audience et observabilité ;
• services de référencement ;
• enregistrement et gestion de domaines.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre d’un compte détenu par le Participant auprès d’un service externe.

MERCUR peut remplacer un prestataire lorsque cela est nécessaire au maintien, à la sécurité ou à l’évolution du Service.

Les interruptions ou restrictions provenant d’un Service tiers peuvent affecter temporairement certaines fonctionnalités.

MERCUR n’est pas responsable de la défaillance, de la latence, de la modification ou de la cessation d’un Service tiers, ni des conséquences commerciales qui en découlent pour le Participant.

20. Propriété intellectuelle

20.1 Éléments appartenant à MERCUR

Le Service, son architecture, ses interfaces, ses composants, ses modèles, ses bibliothèques, ses styles, ses signes distinctifs et sa documentation restent protégés par les droits applicables.

La participation à la Bêta ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Le Participant reçoit un droit personnel, gratuit, non exclusif, non cessible et limité à la durée de sa participation pour utiliser le Service dans le cadre de son activité.

20.2 Contenus du Participant

Le Participant conserve les droits qu’il détient sur ses Contenus Participant.

Il accorde à MERCUR, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, le droit de stocker, reproduire, adapter techniquement et diffuser ces contenus afin de créer, héberger et publier le Site généré.

20.3 Contenus générés

Les textes, images et autres éléments visuels relevant d’un Contenu généré restent la propriété de MERCUR et/ou des ayants droit concernés. La participation à la Bêta, la publication du Site généré ou l’export de fichiers ne transfèrent aucun de ces droits au Participant.

MERCUR accorde au Participant, à titre personnel et non exclusif, une licence mondiale, gratuite pendant la Bêta, pour reproduire, adapter dans la mesure nécessaire à son Site généré, et publier ces éléments sur le Site généré, sur tous supports, pendant la durée de sa participation et, après export, uniquement sur les fichiers effectivement récupérés. Cette licence est un droit d’usage : elle n’emporte aucune cession de propriété.

Cette licence ne porte pas sur les composants techniques, modèles, mises en page, bibliothèques, marques ou autres éléments préexistants de MERCUR, ni sur les ressources de tiers au-delà des droits que ces tiers accordent.

MERCUR ne garantit ni l’originalité absolue ni la disponibilité juridique exclusive d’un Contenu généré.

20.4 Code, export et réversibilité

L’accès à la Bêta n’implique pas automatiquement la remise du code source ou d’une archive portable du Site généré.

Les possibilités d’export sont celles effectivement proposées dans l’interface.

Lorsque l’interface propose un export, le Participant peut exploiter les fichiers ainsi récupérés hors de la plateforme, dans les limites de la licence d’usage prévue à la section 20.3. L’export ne transfère aucun droit de propriété sur les textes, images ou autres Contenus générés, et ne confère aucune licence sur le moteur, les modèles ou les composants techniques de MERCUR.

Sauf engagement exprès, la participation à la Bêta ne confère aucun droit à la poursuite de l’hébergement ou de l’utilisation des composants techniques de MERCUR après la fin de l’accès.

20.5 Crédit MERCUR

Un Site généré pendant la Bêta peut comporter un crédit discret renvoyant vers MERCUR.

Ce crédit ne doit pas être supprimé sauf autorisation ou fonctionnalité expressément prévue à cet effet.

21. Retours des Participants

Le Participant peut transmettre des remarques, suggestions, rapports d’erreur ou propositions d’amélioration.

Sauf mention contraire convenue avant leur transmission, ces retours :

• sont fournis volontairement ;
• ne sont pas confidentiels ;
• ne donnent lieu à aucune rémunération ;
• peuvent être utilisés par MERCUR pour améliorer ou développer le Service.

Le Participant conserve ses droits sur les documents ou créations préexistants éventuellement joints à son retour.

22. Suspension ou retrait d’un accès

MERCUR peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsqu’une mesure rapide est nécessaire pour :

• protéger la sécurité du Service ou de ses utilisateurs ;
• faire cesser une activité manifestement illicite ;
• répondre à une décision d’une autorité compétente ;
• éviter une atteinte grave aux droits d’un tiers ;
• prévenir une fraude ou une compromission technique ;
• mettre fin à une consommation excessive de ressources ;
• faire respecter les Quotas.

Pour les autres manquements, MERCUR peut demander au Participant d’y remédier dans un délai raisonnable.

MERCUR peut également retirer un accès sans connexion au Compte pendant six (6) mois consécutifs, afin de libérer une place dans le programme.

La publication ou la consultation du Site généré par des visiteurs ne vaut pas connexion au sens des présentes Conditions.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Participant est informé avant le retrait de son accès.

23. Fin volontaire de la participation

Le Participant peut cesser d’utiliser la Bêta à tout moment, sans frais.

Il peut demander la fermeture de son Compte au moyen du formulaire disponible sur /contact.

Aucune durée minimale de participation n’est imposée.

24. Fin ou transformation de la Bêta

MERCUR peut mettre fin à la Bêta ou la remplacer par une autre version du Service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les Participants en sont informés au moins 30 jours avant la fermeture.

À la fin de la Bêta, MERCUR peut :

• fermer les accès ;
• désactiver les fonctionnalités expérimentales ;
• retirer les Sites générés de la publication ;
• proposer une période d’export ;
• inviter les Participants à rejoindre une nouvelle phase de test ;
• proposer une offre payante distincte.

Aucune offre payante ne peut être activée sans acceptation explicite du Participant.

25. Conséquences de la fin de l’accès

À la date de fin de l’accès :

• l’utilisation des fonctionnalités de la Bêta cesse ;
• les Sites générés peuvent être retirés de la publication ;
• les formulaires, statistiques et services associés peuvent être désactivés ;
• les sous-domaines mis à disposition peuvent être libérés.

Pendant 30 jours après la fin de l’accès, le Participant peut récupérer les données accessibles au moyen des fonctions d’export disponibles.

À l’issue d’un délai de 30 jours suivant la fin de cette période d’export, MERCUR peut supprimer ou anonymiser les données restantes, sous réserve des obligations légales de conservation.

La fenêtre d’export de trente (30) jours ne raccourcit pas une conservation légale ni une durée documentée plus longue pour les contacts déjà collectés. Le détail des durées figure à la section 8 de la politique de confidentialité.

Les catégories de données et durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les sauvegardes techniques résiduelles sont supprimées selon leur cycle normal de rotation.

Le traitement d’un nom de domaine dépend de son titulaire, de sa date d’expiration et des règles du prestataire concerné.

26. Protection des données

Pour les traitements nécessaires à la gestion des Comptes, de la sécurité, de la Bêta et du fonctionnement général du Service, MERCUR agit selon le rôle déterminé dans sa politique de confidentialité.

Lorsque MERCUR traite pour le compte du Participant des données provenant des visiteurs de son Site généré, le Participant agit en principe comme responsable du traitement et MERCUR comme sous-traitant.

Le Participant reste notamment responsable :

• de la détermination des finalités du traitement ;
• du choix d’un fondement juridique valable ;
• de l’information des visiteurs ;
• du paramétrage des formulaires ;
• de la pertinence et de la proportionnalité des données demandées ;
• du traitement des demandes d’exercice de droits ;
• du respect des règles applicables aux traceurs et mesures d’audience.

Le Participant ne doit pas collecter au moyen de la Bêta des données sensibles ou particulièrement protégées, sauf nécessité démontrée, fondement valable et mise en place préalable de garanties adaptées.

Les traitements réalisés pour le compte du Participant doivent être encadrés par un accord de sous-traitance précisant notamment leur objet, leur durée, leur finalité, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance et le sort des données en fin de participation.

Un accord de sous-traitance (DPA) est mis à disposition dans l’espace utilisateur, à l’adresse app.mercur.fr/legal/dpa. L’acceptation y est proposée et recommandée avant toute publication d’un Site généré susceptible de collecter des données de visiteurs. L’acceptation est enregistrée (version et date).

Le Participant fixe et documente la durée de conservation des contacts visiteurs. MERCUR exécute ces instructions dans la limite des fonctions disponibles. À défaut d’instruction contraire, la durée par défaut est celle indiquée dans la politique de confidentialité.

27. Données et environnement de test

La Bêta ne doit pas être utilisée comme seul espace de stockage de données importantes.

Le Participant doit conserver une copie des contenus nécessaires à son activité.

MERCUR peut réaliser des opérations techniques de migration, de correction ou de restructuration des données lorsque cela est nécessaire au développement du Service.

Lorsque ces opérations risquent d’affecter de manière significative des contenus publiés, MERCUR s’efforce d’en informer le Participant ou de mettre en place une possibilité de récupération.

28. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations expressément identifiées comme confidentielles et à ne les utiliser que pour les besoins de la Bêta.

Sauf indication contraire, l’existence du programme, les interfaces accessibles et les fonctionnalités publiques ne sont pas considérées comme confidentielles.

Ne sont pas confidentielles les informations :

• déjà publiques sans violation des présentes Conditions ;
• obtenues licitement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

29. Maintenance, sécurité et disponibilité

MERCUR met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et le fonctionnement de la Bêta.

Compte tenu de son caractère expérimental, aucun niveau minimal de disponibilité, aucun délai contractuel de rétablissement et aucune continuité d’exploitation ne sont garantis, que ce soit pour le Service, l’espace utilisateur, les prévisualisations ou les Sites générés.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, expérimentation, intervention d’un prestataire ou événement extérieur.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations planifiées ayant un impact significatif sont annoncées à l’avance.

Une interruption, un ralentissement, une indisponibilité, une perte de formulaire, une défaillance d’un Service tiers ou une opération de maintenance n’ouvre droit à aucune indemnité, réduction, avoir, remboursement, prolongation d’accès ou compensation pour manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de commande, perte de clientèle ou trouble commercial.

MERCUR n’est notamment pas responsable :

• d’une coupure affectant un Site généré déjà publié ;
• d’une indisponibilité de l’application, de l’API ou d’une fonctionnalité ;
• d’un incident imputable à un prestataire (hébergement, réseau, authentification, intelligence artificielle, messagerie, nom de domaine) ;
• d’un problème de DNS, de certificat, de cache ou de configuration relevant du Participant ;
• d’une saturation des réseaux ou d’un événement de sécurité.

La seule obligation de MERCUR en cas d’incident est de mettre en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le Service lorsque cela est possible.

30. Responsabilité du Participant

Le Participant répond de son utilisation du Service, de ses Contenus Participant et des informations publiées sur son Site généré.

Il est responsable des relations commerciales nouées avec ses visiteurs et clients finaux.

MERCUR n’est ni vendeur, ni mandataire, ni partie aux contrats conclus au moyen du Site généré.

Toute réclamation d’un Visiteur, d’un client final ou d’un tiers relative au Site généré, à son contenu, à son indisponibilité ou aux relations commerciales du Participant est exclusive du Participant.

Le Participant garantit MERCUR contre les conséquences d’une réclamation provenant d’un contenu fourni, généré, modifié ou publié, ou d’une utilisation contraire aux présentes Conditions, sous réserve d’avoir été informé de la réclamation et associé à sa défense.

31. Responsabilité de MERCUR

MERCUR est tenu à une obligation de moyens.

Compte tenu du caractère gratuit, expérimental et évolutif de la Bêta, le Service est fourni en l’état. MERCUR ne garantit ni l’absence d’erreur, ni l’absence d’interruption, ni l’aptitude du Service à un usage critique.

Le Participant accepte que le Service ne soit pas utilisé comme unique moyen d’exploitation d’une activité, ni pour une opération dont l’échec pourrait entraîner un dommage grave ou irrémédiable.

MERCUR ne garantit aucun résultat commercial, niveau de référencement, volume de trafic, nombre de prospects, chiffre d’affaires, taux de conversion ou retour sur investissement.

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition impérative contraire :

• MERCUR n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est exclusivement imputable ;
• aucune indemnité pécuniaire n’est due au titre de la Bêta ; le recours, lorsqu’il est possible, se limite à la remise en état raisonnable de l’accès ou à la correction technique de l’anomalie.

Sont expressément exclus, sans que cette liste soit limitative : le manque à gagner ; la perte de chiffre d’affaires, de marge ou de chance ; la perte de clientèle ou de commande ; le trouble commercial ; l’atteinte à l’image ou à la réputation ; le coût d’un service de substitution ; les réclamations de Visiteurs ou de tiers ; la perte de données imputable à l’absence de sauvegarde relevant du Participant ; toute conséquence d’une indisponibilité du Service ou d’un Site généré ; toute conséquence d’une erreur, omission ou inexactitude présente sur un Site généré après que le Participant a pu le contrôler, le publier ou le corriger.

MERCUR ne répond notamment pas d’une décision commerciale, tarifaire, promotionnelle ou réglementaire prise par le Participant à partir du Service.

Notification des réclamations

Afin de permettre l’instruction des faits et la conservation des preuves, le Participant est invité à notifier toute réclamation au moyen du formulaire disponible sur /contact :

1. Délai de diligence. Dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour où il a eu connaissance du fait, ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.
2. Délai de signalement complémentaire. Dans un délai de six (6) mois calendaires à compter du jour où le fait s’est produit.

Ces délais de notification ne constituent pas une déchéance ni une réduction de la prescription légale. Aucune réclamation n’est rendue irrecevable du seul fait de leur dépassement. La prescription applicable ne peut être réduite conventionnellement en deçà d’un an (article 2254 du Code civil).

Ces délais de notification sont distincts du délai de discussion amiable prévu à l’article « Droit applicable et règlement des différends ».

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

32. Force majeure

Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pendant la durée de l’événement :

• la partie empêchée n’est pas responsable du manquement causé par cet événement ;
• les obligations affectées sont suspendues ;
• le délai de trente (30) jours ci-dessous n’est pas un délai de réparation ni un engagement de rétablissement du Service.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.

Si l’empêchement se prolonge de manière continue pendant plus de trente (30) jours calendaires, MERCUR peut alors suspendre ou fermer tout ou partie de la Bêta. Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnité du seul fait de la force majeure.

33. Preuve

Les journaux techniques, historiques d’actions, confirmations et données conservées par les systèmes de MERCUR peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sauf démonstration contraire.

Le Participant peut signaler toute anomalie au moyen du formulaire disponible sur /contact.

34. Modification des Conditions

MERCUR peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte :

• d’une évolution de la Bêta ;
• d’une modification légale ou réglementaire ;
• d’une exigence de sécurité ;
• d’un changement affectant un prestataire ;
• de la création, de la modification ou de la suppression d’une fonctionnalité.

Les modifications substantielles sont annoncées au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Elles s’appliquent uniquement pour l’avenir.

Si le Participant refuse les nouvelles Conditions, il peut cesser d’utiliser la Bêta et exporter ses données accessibles avant la date d’effet, dans les conditions de l’article « Conséquences de la fin de l’accès ».

Les modifications non substantielles (corrections matérielles, sécurité, mise en conformité légale) peuvent entrer en vigueur sans ce préavis, avec information du Participant.

Aucune modification des présentes Conditions ne peut, à elle seule, transformer la Bêta gratuite en offre payante.

35. Cession

Le Participant ne peut céder son accès sans l’accord préalable de MERCUR.

MERCUR peut transférer l’exploitation de la Bêta dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert d’activité ou d’une opération portant sur le Service, à condition que les droits essentiels des Participants soient maintenus.

36. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

37. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, le Participant est invité à transmettre une réclamation détaillée au moyen du formulaire disponible sur /contact.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai de trente jours à compter de la réception de la réclamation. Ce délai de discussion amiable est distinct des délais de réclamation prévus à l’article « Responsabilité de MERCUR » et ne les prolonge pas.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

38. Contact

Toute question relative à la Bêta, à un Compte, à un contenu, à un domaine, à une demande concernant les données ou aux présentes Conditions doit être transmise au moyen du formulaire disponible sur /contact.